Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Questions au gouvernement — Utilisation des fichiers électoraux pour l'organisation des primaires du parti socialiste
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur le député, comme vous le savez parfaitement, l'article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie des listes électorales. Le parti socialiste peut donc légalement demander les listes électorales en vue d'organiser ses primaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce principe étant posé, autre chose est de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître des opinions politiques.
