Intervention de Philippe Richert

La représentation nationale peut s'honorer d'avoir adopté à la quasi-unanimité cette loi interdisant la dissimulation du visage dans un espace public. Cette loi est, vous l'avez rappelé, un enjeu de cohésion sociale, condition du « vivre ensemble ».

Depuis le 11 avril, toutes les dispositions de la loi s'appliquent, y compris son volet pénal. L'interdiction de dissimuler intégralement son visage est désormais assortie d'une contravention de 150 euros, ou d'un stage de citoyenneté, ou des deux. Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à porter un voile intégral peut être condamnée à un an d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende – cette peine étant doublée lorsque la personne contrainte est mineure.

Le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, a adressé une circulaire aux préfets le 31 mars dernier, afin d'encadrer les conditions dans lesquelles la loi s'applique sur le terrain. En cas de difficulté de contrôle et de refus persistant d'une personne de se dévoiler afin de permettre la vérification de son identité, la personne concernée sera invitée à rejoindre les locaux de police ou de gendarmerie. Il n'y aura aucun placement en garde à vue pour cette infraction, et les forces de sécurité n'ont d'ailleurs pas le pouvoir d'ôter eux-mêmes le vêtement qui dissimule le visage. En cas de refus réitéré, le procureur de la République est donc systématiquement saisi.

Depuis lundi, quatre personnes ont été verbalisées par les services de police en raison du port d'un voile intégral : deux à Paris, une dans les Yvelines et une en Seine-Saint-Denis. La vérité est que, sauf quelques manifestations émanant d'individus très isolés, il n'y a pas de véritables critiques du bien-fondé de cette loi. Soyez assurée, madame la députée, que la loi, rien que la loi, mais toute la loi, sera appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)