Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais convenez que nous avons parfaitement le droit, nous, en tant que législateurs, de décider quelle doit être l'orientation de la loi. Or il faut reconnaître qu'il y a eu un renversement de jurisprudence. J'ai sous les yeux une dizaine de pages consacrées à la jurisprudence passée sur ce problème précis. Quand vous dites que, tout d'un coup, le Conseil d'État s'est avisé qu'il fallait appliquer correctement une loi datant de 1998, ce n'est pas très gentil pour lui, car cela laisse entendre qu'il met beaucoup de temps à examiner les problèmes, ce qui n'est pas vrai…
