Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pas du tout. La loi – celle que vous avez votée, la fameuse loi de 1998 – reste intacte.
Que s'est-il passé ? L'application de cette loi ne posait pas de problèmes majeurs, et les chiffres étaient effectivement passés de 15 000 à 6 000. Or, il y a eu une modification de la jurisprudence par le Conseil d'État…
