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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Cet article restreint les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé.

Concrètement, cela revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998.

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