Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 10, amendements 26 97 223
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Sans entrer dans un débat de doctrine sur les termes « formel » et « substantiel », je relève que le premier figure dans le code de procédure pénal et qu'il est très général. Le second l'est tout autant, mais il trouve un usage un peu plus précis dans le code de procédure civile comme dans le code de procédure pénale. Il rend effectivement plus facile au juge de dénoncer un quelconque abus de la part du plaignant.
