Intervention de Roland Muzeau

L'article 8 introduit une nouvelle disposition : les irrégularités relatives au maintien de l'étranger en zone d'attente doivent être invoquées au cours de la première audience de prolongation de la détention et ne peuvent plus l'être au cours de la seconde audience, sous peine de nullité. De fait, cette disposition limite les droits de la défense des étrangers et restreint le pouvoir du JLD.

Pourtant, le rôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas à la prolongation du délai sur demande de l'administration. Il veille également à ce qu'il n'y ait pas eu d'atteinte aux droits fondamentaux des étrangers placés en zone d'attente et à ce que la procédure suivie soit conforme. Si tel n'est pas le cas, il peut invalider la procédure, ce qui débouche sur l'admission de l'étranger sur le territoire français.

Les délais et l'instruction étant très brefs, introduire une nullité des actes précédant la première prolongation lors de l'instruction de la seconde constitue une régression importante des droits des étrangers.

En outre, cet article tend à protéger l'impunité de l'administration en réduisant autant que faire se peut le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces actes.

Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devront néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, pour la seule raison que cette irrégularité n'aura pas été invoquée dès le premier passage devant le juge.

Ce système de purge des nullités instaure une discrimination au détriment des étrangers par rapport au justiciable commun. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8.