Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement tend, comme ceux de mes collègues, à supprimer l'article 6.

Je suis heureuse d'avoir entendu M. le ministre avouer, enfin, que les dispositions prévues par les articles 6 à 12 de ce projet de loi ne permettent en aucun cas de répondre à la situation ponctuelle qui nous interroge tous, ici, et au niveau européen – je pense en particulier à nos voisins italiens et à nos partenaires maltais.