Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5, amendement 259
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'idée est intéressante, mais nous ne pouvons pas l'accepter, car cela relève non de la loi, mais de la convention. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Mais pour ma part, cette proposition ne me choque pas du tout, bien au contraire, car elle permettrait une meilleure intégration. Encore faut-il que les partenaires sociaux le prévoient. En l'état actuel des choses, ils en ont parfaitement la possibilité.
