Intervention de Marie-Hélène Amiable

Nous proposons d'introduire une exemption supplémentaire afin que la future loi prenne en considération et protège les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres que sont les licences libres.

L'Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour l'administration et les collectivités territoriales et l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres, et derrière elles une bonne partie des défenseurs des licences libres, se sont en effet émus de la rédaction de cet article dans la mesure où elle tend à appliquer des obligations tarifaires à des licences libres et donc la plupart du temps gratuites.