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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 6 avril 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin, rapporteure :

Nul ne s'étonnera que je ne partage pas l'idée de notre collègue Garraud de rendre payant le service public de la justice. Le problème actuel est, au contraire, que trop de personnes n'y ont pas suffisamment accès, sur des sujets pourtant très importants : les contentieux en matière d'expulsions, par exemple, sont souvent réglés en l'absence des locataires.

Les assurances de protection juridique doivent être utilisées le mieux possible, mais comme il a été dit, elles ne peuvent pas couvrir tous les contentieux. Il faudra donc que l'État prenne ses responsabilités et augmente significativement les crédits. Il faudra approfondir notre proposition de créer un fonds, mais l'essentiel est d'avoir à l'esprit que la justice, élément fondamental du fonctionnement de notre société, doit disposer des moyens dont elle a besoin.

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