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Intervention de Christian Bataille

Réunion du 7 avril 2011 à 9h30
Prorogation du mandat des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Bataille :

Il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la modification de la durée du mandat des élus appartenant à une assemblée locale ou à l'une des assemblées du Parlement n'est pas contraire à la Constitution, à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d'intérêt général – ce qui est le cas – et que les différences de traitement entre élus ou électeurs qui en résultent soient en rapport avec l'objectif de la loi.

Cette modification aura un caractère exceptionnel et transitoire, et l'adoption des deux amendements de la commission a amélioré le texte. En conséquence, malgré certaines insuffisances qui ressortent de la lecture de l'exposé des motifs, soulignant un manque de moyens pour assurer le bon déroulement des élections à l'étranger, le groupe SRC approuvera cette proposition.

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