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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Alors je m'arrête là.

Dans nos amendements nos 63 et 64 , si nous insistons sur le fait que les fouilles doivent faire l'objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, c'est parce que nous pensons qu'il s'agit d'un véritable traumatisme, et pas seulement d'une simple procédure pénale qui pourrait être laissée à la discrétion d'un officier de police judiciaire. Nous pensons que la fouille peut être parfois aussi traumatisante que la privation de liberté pour certaines personnes. Vous acquiescez, monsieur le ministre, je pense donc que vous en êtes conscient. Voilà pourquoi il nous semble indispensable de faire appel au juge des libertés et de la détention.

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