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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

En effet. Le but de la loi, en dehors de vous procurer le plaisir d'un vote conforme (Sourires), est bien d'essayer de les prévenir. En précisant qu'un officier de police judiciaire effectue la fouille, aucune responsabilité ne peut être écartée. Qu'il décide simplement de la fouille n'enlèvera pas la difficulté si c'est une personne non OPJ qui l'effectue.

(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)

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