Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 9, amendement 33
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La fouille intégrale est un sujet sensible, effectivement. Il ne s'agit pas de brimade, même si quelques difficultés sont survenues ici ou là.
L'article 9 prend réellement en compte ces difficultés. De nouvelles garanties ont été ajoutées pour limiter le recours aux fouilles intégrales : l'interdiction à titre de mesure de sécurité ; la pratique sur décision d'un OPJ – si la fouille n'est pas réalisée par l'OPJ lui-même, c'est bien à la suite de sa décision qu'elle intervient ; l'obligation d'effectuer la fouille dans un espace fermé pour éviter toute forme de voyeurisme ; l'élévation au niveau législatif, ce qui lui donne une force supplémentaire, de la règle d'identité de sexe entre le fouilleur et le fouillé ; la subsidiarité par rapport à la fouille par palpation et aux moyens de détection électroniques. Ce sont là des avancées considérables, qui étaient souhaitées.
Un encadrement supplémentaire pourrait, au contraire, poser de vraies difficultés. Mieux vaut s'en tenir à l'article 9 dans sa formulation actuelle. Avis défavorable de la commission.
