Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 100
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me paraît un terme plus adapté que celui de « participer », qui pourrait laisser penser que l'avocat peut prendre la parole à tout moment, ce qui n'est pas souhaitable : la direction des interrogatoires revient naturellement à l'officier de police judiciaire.
Il s'agit encore une fois d'équilibre : l'avocat doit être présent, il ne doit pas être une potiche ou un fantôme ; il doit assister aux auditions, prendre des notes ; mais il ne peut pas participer au sens où il pourrait prendre la direction de l'interrogatoire.
Nous avons donc là un vrai désaccord. Avis défavorable.
