Intervention de Philippe Gosselin

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé à vue dispose d'un temps suffisant pour recevoir les explications de son conseil.

Mais je ne comprends pas la nécessité de minuter la durée de consultation des procès verbaux – sous peine, le cas échéant, de retarder excessivement et inutilement le déroulement de l'enquête, ce qui n'est à l'évidence pas votre but ! Encore une fois, nous sommes à ce stade dans une phase d'enquête, dans une phase policière : il importe d'agir en bonne intelligence, mais aussi avec rapidité, pour éviter par exemple que des preuves ne disparaissent.

Nous réaffirmons que la recherche de la preuve – plutôt que de l'aveu – est un objectif essentiel. Vous l'avez souhaité, et nous le souhaitons aussi.

Avis défavorable.