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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions.

En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verbaux, soit une demi-heure chaque fois. Au total, trois heures pourraient s'écouler avant que l'on soit en mesure de procéder à l'audition de la personne.

Par cet amendement, nous souhaitons faire droit aux revendications que les organisations de police nous ont adressées : elles veulent pouvoir mener des enquêtes véritablement efficaces. Je ne doute pas que le garde des sceaux, sensible à mon argument, émettra un avis favorable.

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