Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 93
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…car M. Mamère dirait que nous voulons aller à toute vitesse, que nous ne voulons pas répondre et que nous ne sommes pas de bons démocrates.
Il existe une disposition claire. En l'espèce, le procureur de la République est nécessairement saisi ; or sa compétence est liée : si un certificat médical constate l'incompatibilité, il doit mettre fin à la garde à vue, un point c'est tout. C'est automatique et impératif. Vous le savez bien : c'est ce que dit le droit.
Vous pouvez donc retirer vos amendements, monsieur Mamère ! (Sourires.)
