Intervention de Michel Mercier

Sur l'amendement n° 91 , nous sommes d'accord : il est satisfait.

Quant à l'amendement n° 93 , vous notez à juste titre, monsieur Mamère, une observation figurant dans le rapport de la CNDS pour 2009. La CNDS a constaté la poursuite d'une garde à vue malgré la production d'un certificat médical faisant état d'une incompatibilité de la garde à vue avec l'état de santé de la personne mise en cause.

Il ressort de ce même rapport que, selon les indications du ministère de l'intérieur, cette situation résultait d'un dysfonctionnement de service et que des mesures correctives seraient prises.

Le rapport indique par ailleurs que le non-respect d'un certificat médical d'incompatibilité est contraire aux dispositions du code de procédure pénale. La CNDS ne demande par conséquent aucune modification législative sur ce point : c'est déjà ce que dit la loi.

Cet amendement est donc lui aussi satisfait, et nous veillerons à ce qu'un tel incident ne se reproduise pas.

Je vous suggère donc de retirer également cet amendement, monsieur Mamère.