Intervention de Noël Mamère

Je suis désolé de ne pouvoir agréer la demande de M. le garde des sceaux.

En effet, l'amendement n° 93 s'inspire des recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité – rayée aujourd'hui de la carte au profit du mastodonte administratif inventé par votre gouvernement qu'est le Défenseur des droits : la CNDS ne décidera plus de manière collégiale et le Défenseur des droits sera nommé en conseil des ministres.

Si la CNDS a éprouvé le besoin de préciser que la délivrance du certificat médical doit revêtir un caractère impératif, c'est bien qu'il y a eu des cas où la mesure de placement en garde à vue a été maintenue malgré un certificat médical.

La loi est la loi ; il faut donc préciser dans la loi que cette délivrance n'est pas facultative, mais impérative.