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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 4, amendement 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Cet amendement est lié à l'amendement n° 90 , que je viens de défendre.

Aux termes de cet amendement, le médecin doit pouvoir verser le certificat médical au dossier.

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