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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendements 59 86 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Défendu !

(Les amendements nos 59 , 86 et 17 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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