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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à donner au procureur la possibilité de contrôler la qualification des faits – car c'est de cette qualification que dépend le régime de la garde à vue – et à l'obliger à intervenir de façon active dans le déroulement de la garde à vue, au lieu de ne la surveiller que de loin, comme l'a fait remarquer notre collègue Julien Dray, car les procureurs sont aujourd'hui débordés, ce qui nous renvoie évidemment à la question des moyens dont nous avons déjà longuement parlé.

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