Intervention de Noël Mamère
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 82
Noël Mamère :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
