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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Une longue discussion a déjà eu lieu sur cette question qui a été clairement tranchée. Vous évoquez la jurisprudence européenne. Jusqu'à présent, aucune obligation ne va à ce point. Tout au plus peut-on noter un délai de trois jours, vingt-trois heures qui violerait la Convention – c'est l'arrêt Kandjov du 6 novembre 2008. L'article 66 de la Constitution s'applique jusqu'à preuve du contraire. C'est pourquoi, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 56 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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