Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 11
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Effectivement, un certain nombre de locaux devront être modernisés. À cet égard, le ministre a tenu hier des propos clairs, rappelés ce matin en commission des lois sur un autre sujet mais qui est en partie lié. La loi de finances rectificative permettra de compléter utilement les choses, tout en sachant que les travaux d'aménagement des locaux ne se feront pas en un jour, tout comme Paris n'a pas été fait en un jour.
Je partage d'autant plus votre ambition pour le respect de la dignité de la personne humaine, des conditions matérielles et morales de la garde à vue, que l'article 8 du projet de loi vous donne déjà pleinement satisfaction puisqu'il prévoit de rédiger ainsi l'article 63-5 du code de procédure pénale : « La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité humaine. » Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 11 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
