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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

…avec l'arrêt Salduz, ne concernait pas la France, mais la Turquie.

Dans un deuxième temps, parce que les jurisprudences se multipliaient et qu'elles étaient concordantes, vous avez tenté de biaiser en inventant ce que vous avez appelé l'audition libre, arguant qu'elle maintenait les droits. Mais, en définitive, la réalité s'est imposée : vous avez fini par accepter que l'amendement qui prévoyait l'audition libre soit écarté. Et, hier soir, le président Warsmann nous a expliqué avec talent que la future loi n'était pas applicable, que les risques juridiques étaient patents et que les moyens nécessaires n'étaient pas dégagés. Au total, vous allez placer les services de police et de gendarmerie dans une fragilité telle qu'il vaudrait mieux que ce texte ne soit pas adopté, comme le disent M. Guéant et M. Warsmann. Cette conformité sanctionne donc votre impéritie. Nous avons même la satisfaction de constater que M. Guéant dit aujourd'hui ce que nous n'avons eu de cesse de rappeler en première lecture, comme nos amis socialistes au Sénat.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 11 . Le présent texte ne pourra pas être appliqué. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est inquiété, en 2008 et 2009, de l'état d'un certain nombre de locaux dans lesquels seront placés les gardés à vue. L'IGPN a même rendu un rapport au ministère de l'intérieur, évaluant à 54 000 euros la mise en conformité d'une cellule au regard de ce que sont les canons de la dignité des droits de l'homme et du citoyen. Je ne doute pas un instant que vous saurez, monsieur le garde des sceaux, plaider cette cause dans la loi de finances rectificative. En l'état actuel des choses, il faudrait accepter cet amendement qui n'est que la sanction de votre incohérence. Et peu importe le vote conforme !

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