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Intervention de Colette Langlade

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 94

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Cet amendement, inspiré des législations de différents pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

(L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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