Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Colette Langlade

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 92

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Défendu.

(L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion