Intervention de Marietta Karamanli

…consultation à tout moment si souhaitée, même s'il faut interrompre les interrogatoires en Allemagne, participation aux interrogatoires au Danemark. Il est donc possible de parler d'un véritable modèle européen des garanties données aux personnes interrogées et auditionnées par la police et par la justice.

Ce ne sont pourtant pas « les résultats, l'efficacité ou la performance », pour reprendre des mots très chers au Président de la République, qui sont en cause dans la plupart de ces pays. Dans le rapport de 2010 de la commission européenne pour l'efficacité de la justice, dépendante du Conseil de l'Europe, il était noté que la France présentait la particularité d'un pourcentage important d'affaires classées sans suite parce que les auteurs n'étaient pas identifiés – près de 55 % –, et ce alors même que, dans plusieurs autres pays cités, le taux d'affaires classées sans suite par défaut d'identification y était sensiblement plus faible.

Une réforme de la garde à vue allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des personnes mises en cause n'est donc pas de nature à diminuer l'efficacité des poursuites ; à l'inverse, une réforme inachevée, insuffisante et susceptible de générer de nouveaux errements est de nature à faire douter nos concitoyens de l'institution judiciaire et de l'égalité de traitement qu'elle leur réserve.

Chers collègues, dès lors, le risque que vous prenez en n'améliorant pas les droits des personnes est bien celui de fragiliser la justice non seulement comme organe de l'État mais aussi comme pratique sociale. J'espère que ces quelques réflexions vous amèneront collectivement à modifier ce texte. En l'état actuel, nous ne pourrons pas le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)