Intervention de Jean-Paul Garraud

C'est tout d'abord le Conseil constitutionnel qui nous y oblige, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, la réforme devant s'appliquer au 1er juillet. Nous n'avons d'ailleurs pas fini de mesurer les impacts et les répercussions des questions prioritaires de constitutionnalité dans notre droit,…