Intervention de George Pau-Langevin

Vous faites cette réforme à contrecoeur, parce qu'elle vous est imposée par les institutions européennes. De ce fait, la manière dont elle est présentée est tout à fait insatisfaisante : faite à contrecoeur, elle est bâclée et ne satisfait pas les obligations que les institutions, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, vous ont imposées.

Lorsque nous avions proposé une réforme de la garde à vue en début d'année, vous nous aviez dit que vous ne pouviez pas nous suivre parce qu'elle devait s'inscrire dans une grande réforme de la procédure pénale. Or cette réforme, nous l'attendons toujours. Pis encore, l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale qui nous a été soumis n'est plus à l'ordre du jour. Les jurys populaires, dont la presse nous rebat les oreilles, ne figurent pas dans ce texte. Comment allez-vous inscrire la garde à vue rénovée dans cette procédure modifiée ? Pour l'instant, on ne sait pas grand-chose à ce sujet.

Vous présentez une réforme sans disposer de l'ombre de la moitié du début des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Les crédits actuels destinés à l'aide juridictionnelle ne permettront pas de la mettre en place. Nous le regrettons.

Nous considérons en effet que l'introduction de la présence de l'avocat en garde à vue constitue une excellente réforme. Les instances européennes vous ont obligé à prendre cette mesure, mais vous le faites sans proposer les crédits destinés à payer les avocats ou à mettre les locaux aux normes.

Nous ne voyons pas comment vous pourrez appliquer ces textes. À en juger par la façon dont vous avez choisi de les défendre, il nous semble même qu'il s'agit, en quelque sorte, d'une manière de saboter…