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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Garde à vue — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris.

Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire…

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