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Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 29 mars 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure :

Avis défavorable. Si la participation à la permanence des soins est une obligation collective des médecins, figurant comme telle dans le code de déontologie, la mise en oeuvre concrète de ce principe repose sur le volontariat, ainsi que le précise déjà le code de la santé publique. Cet amendement est donc satisfait. Inscrire ainsi le principe du volontariat dans la loi déséquilibrerait toute l'architecture normative sur laquelle repose actuellement la permanence des soins et poserait de graves problèmes en cas de réquisition par le préfet.

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