Intervention de Gérard Cherpion

Madame la présidente, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la loi du 24 novembre 2009 effectue une réforme importante de la formation professionnelle. C'est pourquoi il était particulièrement utile d'examiner dans le détail la manière dont elle est appliquée. C'est aussi pourquoi cet exercice impliquait de nombreuses auditions, tant les questions abordées par la loi sont nombreuses, de même que les parties prenantes : avec mon collègue Jean-Patrick Gille, nous avons rencontré plus de cent personnes à l'occasion d'une trentaine d'auditions ou de tables rondes.

On a pu dire que le bilan que nous en avons tiré, et que nous avons présenté à la commission des affaires sociales le 8 mars, est mitigé. Je crois que c'était inévitable, car, à l'échéance d'un an – si je me réfère au moment où nous avons fait les auditions ; de seize mois à ce jour – après une grande réforme législative, tout ne peut pas encore être en place.

Les chantiers sont inégalement avancés et il est difficile qu'il en soit autrement. Quant à nos interlocuteurs, ils ont plus souvent évoqué les difficultés que ce qui va bien, plus souvent vu le verre à moitié vide que le verre à moitié plein, ce qui était non moins inévitable. Face aux réformes importantes, les réactions comportent nécessairement une part d'interrogations, voire d'appréhensions.

Sans revenir sur le détail des mesures, dont nous avons fait le tour et débattu longuement en commission le 8 mars dernier en votre présence, madame la ministre, je voudrais d'abord saluer le travail des services du ministère, qui ont rédigé vingt décrets d'application déjà publiés, tandis que plusieurs autres sont en cours de finalisation, sans compter une foule d'arrêtés, de circulaires ou de conventions.

Il est vrai que tous les textes ne sont pas encore parus, mais la loi elle-même avait anticipé la nécessité de prendre son temps pour l'application de certaines mesures très techniques. C'est ainsi qu'elle a repoussé au 1er janvier 2012 l'échéance ultime pour la mise en oeuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés et fixé au 1er juin 2011 celle pour l'élaboration des nouveaux contrats de plan régional de développement des formations professionnelles.

Il ne reste donc que quelques points, plus ou moins importants, sur lesquels on constate de grandes difficultés, voire une impossibilité juridique à parvenir à rédiger des textes d'application réglementaire satisfaisants.

Je voudrais, plus généralement, saluer la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes à la formation professionnelle, en particulier celle des partenaires sociaux et des organismes paritaires qu'ils gèrent. Elle rend compte d'une très large adhésion à la plupart des grandes mesures de la loi. Il en est ainsi pour la nécessité de mieux organiser nos dispositifs d'orientation, ou encore pour celle d'assurer une meilleure protection des parcours professionnels à travers un meilleur accès des demandeurs d'emploi et des salariés fragiles à la formation.

La loi, vous le savez, a été précédée par un accord national interprofessionnel en janvier 2009 et par de nombreux travaux préparatoires. C'est pour cette raison que ses principales mesures suscitent une large adhésion : tout a été discuté et négocié. C'est peut-être aussi, monsieur le président de la commission, parce que l'accord de tous a été recherché que l'objectif de simplification a été un peu raté dans cette loi. Mais l'adhésion du plus grand nombre possible des acteurs de la formation est sans doute plus importante, car c'est la condition de la réussite, à terme, de toute réforme.

La mobilisation conjointe du Gouvernement et des partenaires sociaux a notamment permis de mettre en place rapidement le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L'essentiel des actes juridiques nécessaires à cette mise en place a été pris entre décembre 2009 et mars 2010. De ce fait, dès 2010 le fonds a été en mesure de conventionner plus de 250 000 formations au bénéfice des publics cibles, dont par exemple 122 000 pour des salariés en chômage partiel, à un moment où nous avions besoin de ces financements pour répondre aux problèmes liés à la crise, 44 000 pour des salariés afin qu'ils accèdent aux savoirs de base du socle des compétences et 28 000 pour des personnes en convention de reclassement personnalisé ou en contrat de transition professionnelle, c'est-à-dire des personnes qui ont perdu leur emploi suite à une restructuration économique.

Bien sûr, il faut encore que ces formations financées soient effectuées et en tirer le bilan quantitatif et qualitatif. Mais le fait est que nous avons là les prémices d'un redéploiement sans précédent des fonds de la formation professionnelle vers ceux dont les parcours professionnels sont les plus menacés. C'était bien là l'un des objectifs de la loi.

L'un des aspects les plus novateurs de celle-ci réside dans la volonté qu'elle porte de décloisonner les circuits traditionnels de financement de la formation professionnelle. Cela amène des organismes qui jusqu'à présent s'ignoraient, tels Pôle emploi et les OPCA, à travailler ensemble. Cette nécessité d'établir des partenariats inédits explique d'ailleurs en grande partie les longueurs que l'on a pu constater dans la mise en oeuvre de certains dispositifs, comme la préparation opérationnelle à l'emploi, ou POE, qui ne s'est mise en place qu'en décembre, ou encore le droit individuel à la formation, le DIF portable.

Mais certaines de nos auditions, de même que divers rapports, évoquent l'opportunité d'aller plus loin dans ces mesures de décloisonnement. Ne faudrait-il pas engager la réflexion en ce sens ? Je pense notamment au point de vue des entreprises : il semble que, dans leur vie interne, le législateur ait plutôt, ces dernières années, créé des cloisonnements que décloisonné, en distinguant de multiples négociations sociales portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'égalité professionnelle ou les seniors.

Parallèlement, nous avons toujours le plan de formation de l'entreprise, qui n'a pas à être négocié. Les entreprises suivent les termes de la loi en développant séparément les différentes politiques qu'on leur demande, alors que leur connexité justifierait leur articulation. Peut-être faudrait-il faire évoluer ces instruments.