Intervention de Martine Billard

S'il est bien prévu une consultation du public pour les permis de recherche, comment se fait-il que, par les modifications apportées au code minier, vous introduisiez la possibilité pour les industriels de garder secrètes pendant vingt ans les techniques utilisées ?

Ce ne sont pas les seules questions que pose la refonte du code minier, que vous avez tenté d'organiser en catimini, comme l'ont également relevé d'autres collègues…