Intervention de Rachida Dati

Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 , je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Brard. Nous étions défavorables à son amendement parce qu'il souhaite voir inscrit dans la Constitution quelque chose qui y figure déjà. Je vous renvoie à l'article 72-2, qui prévoit « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Il nous a donc semblé inutile de réinscrire les mentions que vous indiquez dans votre amendement, monsieur Brard. Le même article de la Constitution prévoit la compensation financière et les péréquations.

Mais revenons-en à l'amendement n° 132 . Vous avez raison de rappeler que les groupements de collectivités jouent un rôle très important. Toutefois, ils ont un statut d'établissement public et leur exécutif n'est pas élu directement par la population. On ne peut donc pas les ajouter à la liste des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.