Intervention de Annick Girardin

Cet amendement introduit les établissements publics à fiscalité propre parmi la liste des collectivités territoriales de la République. Il permet de les reconnaître à la hauteur des missions et des compétences que ces groupements assurent, mais aussi des budgets importants qu'ils sont amenés à gérer, et plus largement à la place qu'ils occupent désormais dans l'organisation de notre République décentralisée. D'ailleurs, il faut d'ores et déjà envisager de modifier la réglementation en vigueur sur le cumul des mandats afin d'y inclure les mandats effectués au sein de ces groupements de collectivités.