Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat – j'espère que ce sera plus.

Lors des auditions, le Médiateur avait lui-même reconnu que la dénomination n'était pas idéale puisqu'il fallait sans doute l'élargir aux droits fondamentaux, ce qui est pertinent.

Ensuite, nous avons encore des inquiétudes sur le périmètre complet de ce Défenseur, mais aussi sur les moyens qui seront mis à sa disposition. Nous espérons que la future loi organique nous rassurera.

Enfin, la proposition de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le rapporteur vient de nous dire qu'il sera auditionné la semaine prochaine, est une bonne nouvelle pour les députés socialistes de la commission des lois. Nous la regarderons avec bienveillance.