Intervention de Marie-Luce Penchard

Si Saint-Barthélemy n'a pas d'imposition directe, c'est parce qu'elle dispose des droits de port qui sont suffisants pour répondre aux besoins de la population. À ma connaissance, ce ne sont pas les classes moyennes qui acquittent ces droits de port. Une imposition directe n'est donc pas nécessaire. La convention fiscale ne se justifie donc pas dans la mesure où il n'y a pas d'imposition directe. Avec une convention fiscale, on prendrait le risque de créer des doubles exonérations, c'est-à-dire d'empêcher l'État d'imposer des revenus sur lesquels Saint-Barthélemy ne prélève aucun impôt. Il est très important de le souligner.

Pour ce qui est de Saint-Martin, il est certain que le fait que l'île soit partagée entre la France et les Pays-Bas pose la question de l'harmonisation de la fiscalité. Le statut de Sint-Maarten s'approche de celui d'un PTOM tandis que Saint-Martin est une région ultra-périphérique. Cette situation rend nécessaire un accord. C'est la raison pour laquelle nous appuyons, avec les autorités néerlandaises, l'idée d'un accord transfrontalier en matière de coopération policière mais aussi en matière fiscale, sachant que Sint-Maarten s'est engagé auprès de l'OCDE à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges, notamment en matière de renseignements fiscaux. Tout cela va dans le bon sens même si nous devons être particulièrement prudents s'agissant de la situation actuelle.