Intervention de Jean-Pierre Brard

J'allais le faire, madame la présidente.

Sur le papier, ces accords constituent une avancée, mais n'offrent pas toutes les garanties en termes de contrôle accru sur les pratiques et de lutte contre les effets d'aubaine que génèrent ces statuts fiscaux. Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi organique.