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Intervention de Bernard Depierre

Réunion du 22 mars 2011 à 21h30
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Article 3, amendements 4 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Depierre, rapporteur :

L'article 3 permet aux personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les contrats en lien avec la rénovation et la construction des enceintes sportives pour l'Euro 2016. Cette dérogation au principe d'interdiction de recourir à l'arbitrage pour les personnes publiques reste très limitée. Elle ne crée pas non plus un précédent puisqu'il existe déjà d'autres dispositions législatives qui dérogent à ce principe : l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoirement des clauses relatives aux conditions de recours à l'arbitrage.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

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