Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Après l'article 6, amendement 75
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est important que les commissions départementales en psychiatrie gardent une compétence territoriale et ne soient pas mutualisées à l'échelon régional. C'est d'ailleurs dans cette optique que, lorsque les ARS ont été mises en place, le choix a été fait de maintenir la compétence du préfet pour désigner les membres de la CDSP.
De plus, le rôle de la CDSP va au-delà des questions relatives à l'organisation des soins, mission relevant du champ de compétence de l'ARS. Dans ces conditions, il est important que le préfet conserve cette compétence de nomination.
(L'amendement n° 75 rectifié n'est pas adopté.)
