Intervention de Guy Lefrand

La commission a rejeté cet amendement. L'essentiel est avant tout que les personnes concernées soient dûment informées et elles ne le seront pas davantage par le juge que par le préfet. Je vous rappelle, du reste, que le préfet reste l'autorité décisionnaire, c'est donc à lui qu'incombe la responsabilité de prévenir les personnes destinataires de l'information. Il s'agit ici d'aviser « des » mesures prises et non pas « sur » ces mesures comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement.