Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à informer sans délai le juge des libertés et de la détention de toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. En effet, une telle mesure constituant une privation de liberté, il appartient au juge et à lui seul d'entériner cette grave décision.

J'ai bien entendu, notamment en commission, l'objection selon laquelle il ne faut pas submerger le juge de certificats dont il n'aurait pas besoin dans la moitié des cas, puisque 50 % des patients sortent de soins au bout de quinze jours. Mais, je le répète, cet argument ne saurait nous convaincre. S'il n'y a pas assez de juges, il faut en former, et prendre des dispositions dérogatoires le cas échéant.

C'est du reste l'un des grands reproches que nous avons tous adressés à ce texte : il ne comprend aucune mesure permettant d'assumer les charges supplémentaires qu'il entraîne, notamment pour le juge, lequel manque cruellement de moyens. Que le Gouvernement et la majorité fournissent les moyens d'appliquer cette loi et les garanties auxquelles les personnes ont droit : c'est leur responsabilité.