Intervention de Nora Berra

Je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement. Les arguments que j'ai développés concernaient effectivement la rédaction de l'amendement : ils complétaient ceux du rapporteur qui portaient sur le fond et que je partageais.

Après un certain nombre d'années – vingt ans, trente ans, cela sera précisé par le Conseil d'État –, il est normal qu'un séjour en UMD fasse l'objet d'un droit à l'oubli. Cet épisode ne peut pas coller à une personne tout au long de sa vie. Si, après ce délai, une personne est susceptible d'être hospitalisée d'office pour des motifs différents de son hospitalisation en UMD, il est normal que l'association ne soit pas faite de façon systématique.

Je veux vous communiquer quelques éléments relatifs à la dangerosité psychiatrique. La Haute autorité de santé a été saisie pour organiser une audition publique sur ce thème. Dans l'état actuel des connaissances, les experts distinguent la dangerosité psychiatrique, liée à l'expression directe de la maladie mentale, de la dangerosité criminologique qui prend en compte l'ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l'émergence du passage à l'acte et relève d'une évaluation pluridisciplinaire.

La question de l'évaluation du risque de passage à l'acte, contre soi ou contre autrui, se pose dans le cadre de tout suivi thérapeutique des personnes présentant un trouble mental. Sur ce sujet, la Haute autorité de santé va apporter des réponses dans le champ de l'organisation des soins, du suivi des personnes et des facteurs de risque de violence envers autrui, s'il est possible de les identifier. Ce travail d'analyse fera l'objet de conclusions qui nous seront remises d'ici à trois semaines. Nous serons donc éclairés sur la question dans des délais très brefs.