Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
En effet, mais si le parquet est indépendant, il ne sera pas obligé de l'appliquer ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut donc une autorité qui puisse donner une instruction d'action publique, et il n'y a pas d'autre moyen que de le prévoir dans le statut de la magistrature.
