Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Montebourg, certains de vos sous-amendements tomberont, car le Gouvernement en a tenu compte dans l'amendement n° 610 rectifié .
