Intervention de Jean-Luc Warsmann

Même si cela me semble en grande partie injuste, j'ai été frappé par le fait que certains observateurs, lorsqu'ils constataient que six des treize à quinze personnes composant l'une des formations du CSM étaient nommées par les autorités politiques, avaient l'impression que celles-ci voulaient peser sur l'institution. Ce n'est pas le but : Mme la garde des sceaux l'a dit. Je pense donc qu'il était fondamental de ramener le dispositif à une seule nomination pour chaque autorité politique concernée.

Troisième point, que je crois indispensable : l'inscription dans la Constitution du droit des citoyens à saisir le CSM.